Document juridique
CGV - Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 19 mars 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les abonnements payants proposés dans cine-lith, application mobile et service associé édités par REDIVO Sebastien.
Les abonnements peuvent donner accès à des fonctions sociales, de groupes, de votes, de suggestions, de notifications enrichies, de personnalisation et à d'autres avantages Silver selon l'offre disponible au moment de l'achat.
L'application peut également présenter des promotions internes liées à cine-lith, à ses abonnements ou à d'autres services édités par l'exploitant. Ces promotions n'emportent aucun achat automatique et ne remplacent jamais le prix, la durée ou les conditions affichés par le store au moment du paiement.
2. Offres commerciales
cine-lith peut proposer plusieurs niveaux d'accès, dont notamment :
- Free : accès gratuit avec limitations fonctionnelles.
- Silver mensuel : accès payant mensuel aux fonctions étendues.
- Silver annuel : accès payant annuel aux mêmes fonctions Silver, selon le prix affiché par le store.
Le détail exact des fonctions incluses dans chaque plan figure dans l'application, au moment de l'achat ou du renouvellement. cine-lith peut faire évoluer les noms, prix, avantages et structure des offres dans le temps.
3. Formation du contrat
Le contrat est formé lorsque l'utilisateur valide la souscription via l'Apple App Store ou le Google Play Store et que la plateforme confirme la transaction.
L'abonnement est personnel, non cessible et rattaché au compte utilisateur et à la plateforme utilisée pour l'achat, sous réserve des règles de restauration ou de synchronisation appliquées par le service et le store.
4. Prix
Les prix sont affichés dans l'application et/ou sur la plateforme d'achat. Ils sont généralement exprimés toutes taxes comprises, dans la devise appliquée par le store.
En cas de différence entre un affichage marketing et le prix présenté au moment du paiement par le store, le prix affiché par le store fait foi.
À titre indicatif, cine-lith peut afficher une formule Silver mensuelle et une formule Silver annuelle. Le store reste la seule source de vérité pour le prix final, la devise et les taxes.
5. Paiement
Les paiements sont intégralement traités par les plateformes tierces (Apple App Store et Google Play Store). cine-lith n'encaisse pas directement les fonds et ne conserve pas les données de carte bancaire des utilisateurs.
- les conditions de debit, facture, recu et mode de paiement sont celles du store utilise ;
- cine-lith peut vérifier et synchroniser l'état de l'abonnement via des outils backend sécurisés ;
- un délai technique de propagation peut exister entre l'achat et l'activation complète des droits premium.
6. Duree, renouvellement et resiliation
Sauf mention contraire, les abonnements payants sont souscrits pour une durée déterminée, avec renouvellement automatique géré par la plateforme d'achat.
- vous pouvez désactiver le renouvellement automatique depuis votre compte Apple ou Google ;
- la résiliation prend en principe effet à la prochaine échéance de facturation ;
- l'accès aux fonctions premium peut être maintenu jusqu'à la fin de la période déjà payée, sous réserve des règles du store.
7. Droit de retractation
Lorsque le droit applicable prevoit un droit de retractation pour les contenus ou services numeriques, son exercice peut etre limite des lors que l execution a commence apres accord prealable et renonciation expresse, ou gere directement par la plateforme d achat.
En pratique, les demandes de retractation, annulation ou remboursement sont a adresser en priorite a Apple ou Google selon la plateforme utilisee.
8. Remboursements
Les remboursements relevent principalement de la politique du store ayant traite la transaction. cine-lith ne garantit pas la possibilite d un remboursement et ne peut l imposer au store.
En cas de probleme de synchronisation d abonnement, de double achat apparent ou d anomalie technique, vous pouvez nous contacter a stw34@gmx.fr afin que nous examinions le dossier et, le cas echeant, vous aidions a constituer votre demande aupres du store.
9. Evolution des prix, plans et fonctionnalites
cine-lith peut modifier les prix, le contenu des abonnements, les avantages premium ou la presentation des offres. Toute evolution affectant un renouvellement sera appliquee selon les regles du store, qui peut exiger votre accord ou vous informer avant la prochaine echeance.
Les abonnements premium donnent acces a des fonctions, pas a une version figee de l interface, d un module ou d une fonctionnalite precise.
10. Suspension ou fermeture de compte
En cas de violation des CGU, fraude, tentative de contournement de paiement, abus manifeste ou exigence legale, cine-lith peut restreindre ou fermer un compte, y compris un compte premium.
Sauf obligation contraire, cette mesure n ouvre pas automatiquement droit a remboursement lorsque la sanction resulte d un manquement imputable a l utilisateur.
11. Responsabilite
cine-lith est tenu d une obligation generale de moyens. Le service peut connaitre des interruptions, bugs, indisponibilites temporaires ou decalages de synchronisation avec les stores.
Dans les limites autorisees par la loi, cine-lith ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects, de pertes d opportunite, d un choix de visionnage, d un usage social du service ou d un dysfonctionnement imputable a un store, a TMDB, a Firebase, a Apple, a Google ou a tout autre prestataire tiers.
12. Preuve
Les enregistrements informatiques, traces de transactions, etats d abonnement, journaux techniques et informations transmises par les stores ou les outils backend de cine-lith peuvent valoir preuve des operations realisees, sauf demonstration contraire.
13. Droit applicable et litiges
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de contestation, une resolution amiable sera recherchee en priorite. Les consommateurs conservent les droits imperatifs qui leur sont reconnus par la loi.
14. Support
Pour toute question relative a un abonnement, a sa restauration, a un changement de plan ou a une reclamation, vous pouvez nous contacter a stw34@gmx.fr en precisant l email du compte et la plateforme utilisee.